Vous pouvez obtenir ce certificat en vous adressant à un professionnel du gaz qui se chargera de la réalisation ou de la modification de votre installation, puis il faudra faire vérifier l’ensemble par une structure agréée par un organisme certificateur.
Ce diagnostic fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT) présent dans le diagnostic immobilier, il doit avoir moins de 3 ans et remplace le diagnostic gaz. Il doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte dans le cadre d’une vente et au moment de la signature du bail pour une mise en location.
A2 CONTRÔLE