Conditions générales de vente de la société A2 Contrôle

La société « A2 Contrôle », dont le siège est situé au 16 PLACE DE L AVESNE 80210 MONS BOUBERT FRANCE, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 448 208 991 , est désignée ci-après « le Vendeur ».

Toute personne passant commande sur le site www.a2-controles.fr, ou par téléphone indiqué sur ce même site est désignée ci-après : « le Client ».

1) Champ d’application

1. Lors de la passation de commande par le Client, il y a acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par ce dernier.
2. Les présentes conditions générales de vente sont valables pour l’ensemble des prestations proposées sur le présent site internet, et effectuées sur des biens immobiliers cadastrés en France Métropolitaine.

2) Commandes

1. Le Client est seul responsable des informations fournies pour établir son devis. La Vendeur se réserve le droit d’annuler de plein droit le contrat établi au cas où il se révélerait que les informations fournies par le Client seraient erronées. En cas de nécessité de modification du devis initial, et à défaut d’annulation du contrat, un nouveau devis sera établi et devra recueillir l’accord du Client. À défaut d’accord du Client sur le nouveau devis, le Vendeur sera en droit de refuser l’exécution du contrat, sans indemnité à sa charge.
2. La commande peut être passée par téléphone ou par mail.
3. Lorsque la commande sera passée, un devis sera envoyé sur l’adresse mail renseignée lors de la commande. Cet e-mail fera office d’accusé de réception. En cas de non-réception de l’e-mail de confirmation de commande dans un délai de 12 heures à compter de la commande, le client devra contacter le service client du vendeur.

3) Rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L.22-7 du Code de la consommation à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en informant le Diagnostiqueur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation en cliquant sur ce lien (formulaire de rétractation) ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter. Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de la réalisation du ou des diagnostics choisis avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer au Diagnostiqueur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

4) Modification du contrat

1. En cas de modification par le client de la commande, après son acceptation, un avenant sera établi et soumis à l’acceptation du Client en cas de modification des conditions financières. À défaut d’acceptation de l’avenant, le Client sera tenu par la commande initiale.
2. En cas de modification de la date et l’heure du rendez-vous, avec un minimum de 24 heures avant la visite, une facturation supplémentaire pourra être appliquée par le Vendeur en fonction des frais générés par cette modification.
3. En cas de modification dans les dernières 24 heures avant la date et l’heure du rendez-vous, le client devra s’acquitter d’une majoration supplémentaire, à hauteur de 25% du prix de la commande initiale.
4. Le Vendeur est en droit de refuser une modification de la date et de l’heure de rendez-vous, et de demander au Client de lui proposer une nouvelle date.
5. Un refus du nouveau rendez-vous par le Vendeur ne saurait avoir pour effet l’annulation de la commande.
6. En cas de découverte sur place de différence(s) entre les caractéristiques du bien et les informations préalablement fournies par le client, le diagnostiqueur pourra requérir l’accord du client pour la modification immédiate de la prestation commandée. À défaut d’accord du client, celui-ci sera redevable à l’égard du Vendeur d’une indemnité de déplacement de quatre-vingt-quinze euros TTC.

5) Obligations du vendeur

1. La personne chargée de la visite, représentante du Vendeur, s’engage à être présente à la date et heure indiquée sur le bon de commande. En cas de retard de plus de deux heures de la personne chargée de la visite et l’exécution de la prestation, le client pourra demander un remboursement intégral, payable sous 30 jours. La personne chargée de la visite ne prendra pas de risques non prévus par le Code de la Construction et de l’Habitation, pour chaque prestation considérée (Article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).
2. L’exécution de la prestation est limitée à la réglementation des diagnostics techniques en vigueur. Par exemple, dans le cas d’un diagnostic amiante avant-vente, il ne sera pas effectué de sondages destructifs, ni de démontage important.
3. Les documents du dossier de diagnostics seront remis par le Vendeur au Client dans un délai de deux jours ouvrés après la visite (délai 48h), ce délai n’étant que purement indicatif, et susceptible d’être modifié pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur.

6) Obligations du client

1. Le client ou son représentant doit être présent aux dates et heure choisie lors de la commande, ou suite à une modification postérieure. Le client s’engage à mettre à disposition du Vendeur ou du diagnostiqueur, les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions possible (accès à tous les locaux, présentation de locaux éventuellement cachés, des garages indépendants, des éclairages, des endroits où se trouvent les compteurs gaz et électricité, … Cette liste n’étant pas exhaustive).
2. En cas d’absence, il est tenu de prévenir le Vendeur et le diagnostiqueur, et ce au moins 24h avant la visite pour définir une nouvelle date et une nouvelle heure.

7) Prix de vente

1. Généralités

• Les offres de prix sont valables un mois.
• La TVA appliquée est celle en vigueur le jour de la commande effectuée par le client.

    2. Modification du prix

• En cas de présence de matériaux susceptible de contenir de l’amiante, nécessitant un prélèvement selon le diagnostiqueur, une facturation supplémentaire de 60 € TT sera due par le Client par prélèvement, avec son accord préalable. En cas de refus, le diagnostiqueur indiquera l’information de refus sur le rapport de visite.
• Excepté la règle posée au paragraphe ci-dessus, le prix de la prestation pourra être modifié en cas d’informations inexactes entre le bon de commande et l’immeuble réellement visité. Si aucun accord n’est trouvé avec le client, la prestation pourra être annulée de plein droit par le Vendeur.

8) Modalités de paiement

• Par chèque : Règlement à l'ordre de "A2 CONTROLES". Le règlement aura lieu le jour de la visite afin de transmettre les rapports par mail.
• Par virement bancaire. Instructions pour le virement : vous recevrez le RIB/IBAN par e-mail suite à la validation de la commande, pour effectuer le paiement.

     2. Toute prestation doit être réglée entièrement avant l’exécution du contrat établi entre le client et le Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser la prestation.

9) Responsabilité et assurance

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de découvertes de difficultés imprévues dans des locaux à visiter rendant l’établissement du ou des diagnostics impossibles (hauteur trop importante, inondation, absence de clefs, danger trop important, absence du client aux heures convenues).

10) Litiges

1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Tribunal désigné par les dispositions légales en vigueur aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre le client et le Vendeur, à propos des présentes.
2. Toute réclamation doit être adressée :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : A2 Contrôle16 PLACE DE L AVESNE 80210 MONS BOUBERT FRANCE
• Par e-mail à l’adresse : a2.controles@gmail.com

Conformément aux articles L616-1 et R.614-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

• L’entité de médiation retenue est : MEDIATION PICARDIE. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.mediationpicardie.fr ou par voie postale en écrivant à Médiation Picardie 21 Square Jules Bocquet 80000 AMIENS.03.22.92.77.95

11) Conservation du contrat

1. Les contrats établis seront conservés pendant une durée minimum de 10 ans par le Vendeur, selon l’article L134-2 du code de la consommation
2. De la même façon, le Vendeur s’engage à conserver les rapports de diagnostics ou toute autre prestation commandée et livrée, pendant une durée de 10 ans.